COMMENT DEVENIR PREFET

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ?

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« L’auteur de la vidéo est »

Monsieur LABORIE André une des victimes

De Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC.

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OBLIGATION DE DIFFUSION A TOUTES LES AUTORITES

Sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal

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Au cas où les faits seraient inexacts vous avez la possibilité

De porter plainte pour diffamation.

Dans ce cas les faits doivent être vérifiés.

« Je vous précise que c’est le but de la vidéo »

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SOIT UNE FONCTION ADMINISTRATIVE NOBLE

REPRESENTANT L’ETAT FRANÇAIS

DANS UN DEPARTEMENT, DANS UNE REGION.

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DEVENIR PREFET C’EST TRES FACILE !!

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PREMIEREMENT NE PAS ETRE INTELLIGENT. 

ETRE AGENT PUBLIC AUPRES D’UN PREFET.

N’AVOIR AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE.

ACCEPTER TOUT AVANTAGE

EN NATURE EN SON ABSENCE.

CE QUI ENGENDRE LA CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE !!

ENSUITE USURPER LES FONCTIONS DU PREFET

EN RENDANT DES DECISIONS ILLEGALES.

CES DERNIERES QUI SERONT CONSTITUTIVES

DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES.

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LES FAIRE METTRE EN EXECUTION.

CERTES QUE DE TELS FAITS SONT REPRIMES PAR

L’ARTICLE 441-4 ET SUIVANTS DU CODE PENAL.

QUE SON USAGE DU FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES

EST UNE MÊME INFRACTION

INSTANTANNEE  ET IMPRESCRIPTIBLE

LES FAITS SONT REPRIMES PAR LES MÊMES TEXTES

***

MAIS VOUS POUVEZ ÊTRE SÛR DE L’OBTENTION

DE VOTRE PROMOTION SANS ÊTRE INQUIETES.

PAR LA JUSTICE, PAR VOTRE HIERRARCHIE.

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EN CAS DE POURSUITE ADMINISTRATIVE

VOUS SEREZ SOUTENU

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

PAR LA COUR D’APPEL ADMINISTRATIVE

PAR LE CONSEIL D’ETAT

CES DERNIERS SE REFUSERONT DE STATUER

SUR L’ILLEGALITE DES DECISIONS PRISES !!

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AUCUN PROBLEME POUR VOUS !!

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VOUS N’AVEZ RIEN A CRAINDRE DES SERVICES

DE POLICE ET DE GENDARMERIE.

CES DERNIERS COMPLICES PAR L’EXECUTION

 DES DECISIONS ILLEGALES RENDUES.

AGISSANT SOUS LA PROTECTION

DES SERVICES DU MINISTRE DE L’INTERIEUR

ET DES SERVICES DU MINISTRE DE LA JUSTICE.

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VOUS SEREZ CONFORTE MEDAILLE ET RECONNU

PAR LES HAUTES AUTORITES.

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 SOIT PAR LES PARQUETS DE FRANCES INDIVISIBLES

REPRESENTES PAR LES PROCUREURS

ET PROCUREURS GENERAUX.

ALORS QUE DE TELS FAITS SONT TRES GRAVES !!

CES DERNIERS SE REFUSERONT D’APPLIQUER

LE CODE PENAL PAR DISCRIMINATION

ENTRE LES JUSTICIABLES.

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ALORS QUE DE TELS FAITS SONT PUNIS DE

 PEINES CRIMINELLES CONTRE

LES AUTEURS ET COMPLICES.

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ÊTRE COMPLICE C’EST FACILE

VOIR L’ARTICLE 121-7 DU CODE PENAL.

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EN FRANCE LES PLAINTES SONT CLASSEES SANS SUITE

PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

EN FRANCE LES PLAINTES AVEC

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

NE SONT PAS INSTRUITES PAR LE DOYEN DES JUGES.

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SOIT NOTRE DEMOCRATIE EST BIEN EN DANGER

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VOUS AVEZ L’EXEMPLE TYPE DE CETTE PERSONNE

CI-DESSOUS

MADAME ANNE GAELLE BAUDOUIN-CLERC

DONT SES AGISSEMENTS SONT

SOUS LA RESPONSABILITE DE L’ETAT FRANCAIS

A CE JOUR RECHERCHEE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT

« Cliquez sur les liens liés à la vidéo de la saisine préalable

du ministre de la justice qui s’est abstenu de répondre

ayant comme voie de recours la saisine du Conseil d’Etat »

« Vous aurez tous les détails précis et preuves fournies »

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